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© Source : The Spark     jeudi 14 juillet 2016 15:28     1938

Le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux, a effectué le mardi 12 juillet 2016 une sortie médiatique pour donner des explications par rapport à la récente révision du code pénal et l’affaire Lydienne Eyoum.

La communication donnée par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, Garde des sceaux. Laurent Esso s’est étendu sur les points qui ont provoqué la polémique au sein de l’opinion afin de lever les équivoques. Face à la presse, le garde des sceaux est revenu sur l’article 127, pour expliquer qu’il a été reformulé pour mieux la cerner et qu’un amendement du gouvernement peut intervenir à tout moment dans le processus d’adoption d’un projet de loi au Parlement. 

Sur la filouterie de loyer, le ministre d’Etat a expliqué qu’il s’agit d’encourager le locataire à respecter un engagement pris et qu’elle ne concerne que les filous, donc des escrocs, des malhonnêtes. Pour ce qui est de l’adultère, le ministre à indiquer que la loi punira désormais au même titre que la femme mariée, le mari infidèle « qui a des rapports sexuels avec d’autres femmes que son ou ses épouses », la même loi permet que le pardon du conjoint offensé arrête toute poursuite. 

Le ministre d’Etat est aussi revenu sur les innovations du Code adopté au Parlement. Il consacre les peines alternatives pour désengorger les prisons et éviter la resocialisation souvent difficile aux prisonniers des petites peines de privation de liberté du fait de leur passage en prison. La responsabilité pénale des personnes morales, une autre innovation, permet de punir les infractions commises pour le compte de ces personnes par leurs représentants. 

Le Garde des sceaux a évoqué la grâce présidentielle accordée à Me Lydienne Yen Eyoum en indiquant qu’il ne s’agit pas d’une entorse à la loi. Cependant, même si Me Lydienne Yen Eyoum bénéficie de la grâce présidentielle, elle reste soumise au paiement des amendes à elle imputées tout comme la décision de confiscation de ses biens. 

Sur l’affaire Maurice Kamto Laurent Esso et le cabinet Brain Trust, le Minjustice a recommandé la prudence et a indiquer. « Les archives du ministère feront foi »